Article R8115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R8115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1262-2-1 , L. 1262-4-1 et L. 1263-6 du code du travail.