Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1573 du 2 décembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 5242-9-1 du code des transports)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1573 du 2 décembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 5242-9-1 du code des transports)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Art. 11