Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/12/2015 (Décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation)

Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont exercées par le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;
3° Pour l'application du IV de l'article 21, les personnes qui ne peuvent se présenter devant le collège médical maritime compétent peuvent être entendues à distance.