Les chapitres Ier, II et III du titre II du sixième livre de la quatrième partie du code du travail ne sont pas applicables au service de santé des gens de mer.
Pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, les articles R. 4624-2, R. 4624-4, les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du sixième livre de la quatrième partie, les articles R. 4624-22 à R. 4624- 24, R. 4624-26, R. 4624-27, les sous-sections 6, 7 et 8 de cette même section 2, les articles R. 4624-38, R. 4624-40, R. 4624-41 et les sous-sections 2 et 3 de la section 3 du chapitre IV précité et les chapitres V et VI du titre II du sixième livre de la quatrième partie du code du travail ne sont pas applicables.