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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds)
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*126-1, Annexe