Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur)
L'article 5 du présent décret entrera en vigueur le 1er mars 2017.