Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987
Art. 9