Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R8122-9