Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. L621-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures, Art. L621-14, Art. L621-15