Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau) Art. L513-1-1, Art. L513-1-2, Art. L513-2, Art. L513-5, Art. L513-5-1, Art. L513-5-2