Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L521-1, Art. L521-6, Art. L521-17, Art. L521-21, Art. L521-24, Art. L521-12