Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1313-1, Art. L1313-3-1, Art. L1313-5, Art. L1313-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Art. L1313-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1313-6-1