Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)
Art. L261-1, Art. L264-2, Art. L271-1
- Code de l'environnement
Art. L515-26