Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1566 du 1er décembre 2015 portant suppression de la commission consultative des communications électroniques)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L33-4, Sct. Section 2 : Commission consultative des communications électroniques, Sct. Paragraphe 1 : Composition et attributions de la commission consultative, Art. D99-4, Sct. Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement de la commission consultative, Art. D99-5