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Article L854-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article L854-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Les personnes qui exercent en France un mandat ou une profession mentionné à l'article L. 821-7 ne peuvent faire l'objet d'une surveillance individuelle de leurs communications à raison de l'exercice du mandat ou de la profession concerné.