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Article R142-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R142-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Les dépenses de l'établissement comprennent :

1° Les frais de personnel ;

2° Les frais de fonctionnement ;

3° Les dépenses d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers ;

4° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.