Articles

Article L2323-85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L2323-85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement.

Il émet également un avis sur la conclusion des conventions, prévues à l'article L. 221-8 du code du sport, destinées à faciliter l'emploi d'un sportif, arbitre ou juge de haut niveau et sa reconversion professionnelle.