Article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 111-2, L. 112-1, L. 112-2, L. 221-13, L. 222-2 à L. 222-2-11, L. 222-3, L. 222-4,
L. 311-3, L. 311-6 et L. 332-16.