Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce)


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. D823-7-1