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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D441-4