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Article L222-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)

Article L222-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)

Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet.