Article L221-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Article L221-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Une sportive de haut niveau inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 conserve le bénéfice des droits inhérents à cette qualité, définis par le présent code, pendant une durée d'un an à compter de la date de la constatation médicale de son état de grossesse.