Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 6 : Aménagements en faveur des sportifs de haut niveau , Art. L6222-40, Art. L6222-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6222-2