Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1))
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. L613-3, Art. L335-5