Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics)
Un décret en Conseil d'Etat fixera, dans un délai de trois mois, les conditions d'application de la présente loi.