Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1536 du 25 novembre 2015 relatif au capital décès servi par le régime des industries électriques et gazières)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1536 du 25 novembre 2015 relatif au capital décès servi par le régime des industries électriques et gazières)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du 1er janvier 2016.