Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 relatif à la prise en charge par l'Etat des frais liés au décès en service des militaires)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 relatif à la prise en charge par l'Etat des frais liés au décès en service des militaires)
Les situations prévues aux articles L. 493 et L. 495 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ouvrent droit à la prise en charge des frais mentionnés aux 3° et 4° de l'article 2.