Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L218-42, Art. L612-1, Art. L622-1, Art. L632-1