Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer)


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994
Art. 14 bis, Art. 16 bis, Art. 25