Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer)
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951
Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951
Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951
Art. 6