Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 novembre 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de l'aide à l'équipement permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 novembre 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de l'aide à l'équipement permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2)
L'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'aide à l'équipement ». Ce téléservice permet la gestion de l'aide à l'équipement prévue à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Il a pour finalités de permettre la réception, le traitement, le suivi et le paiement des demandes d'aide à l'équipement.