Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 novembre 2015 pris en application des articles R. 518-73 à R. 518-74 du code monétaire et financier)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 novembre 2015 pris en application des articles R. 518-73 à R. 518-74 du code monétaire et financier)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.