Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 novembre 2015 transférant le contrôle budgétaire de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 novembre 2015 transférant le contrôle budgétaire de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'exercice 2016.