Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R381-12