Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Sct. Section 6 : Les sociétés de tiers-financement., Sct. Sous-section 1 : Autorisation., Art. R518-70, Art. R518-71, Sct. Sous-section 2 : Règles de gestion., Art. R518-72, Art. R518-73, Art. R518-74