Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 novembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de police scientifique)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 novembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de police scientifique)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.