Articles

Article R162-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article R162-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

L'enquête permettant de déterminer la représentativité prévue à l'article L. 162-33 est provoquée entre le douzième et le sixième mois précédant l'échéance conventionnelle.