Articles

Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie)

Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie)

Les mesures prises en application de la présente loi cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence.