Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 22/11/2015 au 29/03/2024 (Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de fonctionnement et de convocation et aux modalités d'élection des représentants du personnel au comité du dialogue social de la direction générale de la sécurité extérieure)

I. - En application de l'article 27 du décret du 3 avril 2015 susvisé, sont électeurs les fonctionnaires titulaires, en position d'activité, de congé parental ou de détachement.
II. - En application de l'article 27 du décret du 3 avril 2015 susvisé, sont électeurs les agents contractuels en activité ou en congé parental. Ils doivent, en outre, avoir achevé leur période probatoire.
Le fonctionnaire ou l'agent contractuel de la direction générale de la sécurité extérieure ayant la qualité d'électeur ne peut voter qu'au titre du collège auquel il appartient et à l'exclusion de tout autre critère d'appréciation de sa situation.
Ces conditions s'apprécient à la date d'ouverture du scrutin.