Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 22/11/2015 au 16/11/2016 (Arrêté du 12 novembre 2015 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS))

Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2015 :

-la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ;
-la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 8 % des produits locatifs ;
-le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 11 %.