Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 novembre 2015 portant création du Centre technique industriel de la plasturgie et des composites)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 novembre 2015 portant création du Centre technique industriel de la plasturgie et des composites)
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.