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A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
\n Art. 17\n
\n

\n
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Pour l'application de la présente loi :

a) A Mayotte :

1° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ;

2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Mayotte ;

3° A l'article 5, les mots : \" dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 \" sont remplacés par les mots : \" lorsque Mayotte est compris en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 \" ;

b) A Saint-Barthélemy :

1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Barthélemy ;

2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;

3° (abrogé)

4° A l'article 5, les mots : \" dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 \" sont remplacés par les mots : \" lorsque Saint-Barthélemy est compris en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 \" ;

c) A Saint-Martin :

1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Martin ;

2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;

3° (abrogé)

4° A l'article 5, les mots : \" dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 \" sont remplacés par les mots : \" lorsque Saint-Martin est compris en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 \" ;

d) A Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° (abrogé)

3° A l'article 5, les mots : \" au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 \" sont remplacés par les mots : \" au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque Saint-Pierre-et-Miquelon est compris en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 \" ;

e) Dans les îles Wallis et Futuna :

1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;

2° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

3° (abrogé)

4° A l'article 5, les mots : \" dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 \" sont remplacés par les mots : \" lorsque les îles Wallis et Futuna sont comprises en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 \" ;

f) En Polynésie française :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;

2° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

3° (abrogé)

4° A l'article 5, les mots : \" dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 \" sont remplacés par les mots : \" lorsque la Polynésie française est comprise en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 \" ;

g) En Nouvelle-Calédonie :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

2° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

3° (abrogé)

4° A l'article 5, les mots : \" dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 \" sont remplacés par les mots : \" lorsque la Nouvelle-Calédonie est comprise en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 \".

\n
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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (1))