Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Art. 14-1, Art. 4-1, Art. 6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Art. 12