Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1499 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à l'équipement et à l'assistance technique aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1499 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à l'équipement et à l'assistance technique aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2)
Les aides attribuées en application du titre Ier sont versées postérieurement à la décision de la Commission européenne déclarant le régime d'aide compatible avec le droit de l'Union européenne.