Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances
Art. L300-2