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Article D181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Il est fait application au fonctionnement de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des dispositions des articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

La commission peut se doter d'un règlement intérieur.