Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/11/2015 (Décret n° 2015-1486 du 16 novembre 2015 relatif aux dispositions du règlement intérieur type spécifiques aux établissements pénitentiaires accueillant des personnes détenues mineures)

I.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des modifications apportées aux articles R. 288-1 et R. 288-3 du code de procédure pénale.

II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. R288-1, Art. R288-3