Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1486 du 16 novembre 2015 relatif aux dispositions du règlement intérieur type spécifiques aux établissements pénitentiaires accueillant des personnes détenues mineures)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R57-9-10, Art. R57-9-12, Art. R57-9-15, Art. R57-9-17, Art. D515, Art. D515-1, Art. D517, Art. D517-1, Art. D518, Art. D518-1, Art. D518-2, Art. D519-1, Art. D520
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D514-1, Art. D516