Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1489 du 17 novembre 2015 relatif à la prise en charge des coûts occasionnés par la libération des fréquences dans la bande 694-790 MHz)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-44-27, Art. R20-44-28