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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-40 du 12 janvier 2012 portant création du label « LabelFrancEducation »)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-40 du 12 janvier 2012 portant création du label « LabelFrancEducation »)


Pour obtenir le label, les établissements doivent déposer une demande auprès du poste diplomatique. Le poste diplomatique et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger évaluent, conjointement, la recevabilité de la demande. Ils apprécient s'il y a lieu, le cas échéant, de diligenter une mission chargée d'évaluer le respect des conditions énumérées à l'article 2 et la pertinence du projet au regard du dispositif local d'enseignement français. Le poste diplomatique procède ensuite à la transmission de la demande, accompagnée, le cas échéant, du rapport d'expertise, au ministre des affaires étrangères qui attribue le label.